Répondre à ce message - retour au sommaire de la page  

Re: [discussions] aides au logement

Posté par Anthony Whitney le 19/5.

piece jointe : TEXT/HTML
J'ai une première réponse sur les modifications des aides au logement, et je joins ci dessous également
** la réponse qui traite d'autres aspects du sujet de fabien de caen suite à la question de sancia (extraite du site du seul)
 
**un extrait du JO du 28-12-2000 (où vous pouvez trouver les 2 décrets et les 2 arrêtés) l'arrêté se rapportant à notre "sujet". 
 
Pour la circulaire CNAF qui met en musique ces critères généraux elle est encore plus "illisible" que l'arrêté et pas disponible en format électronique (et ouais la CNAF n'est pas passée aux TIC ...).

    Pour vous résumer le contenu de l'arrêté ci dessous : il y a une réforme des aides personnelles au logement (ALF, ALS, APL locations) avec un barême unique au 1er janvier 2001.
Le magazine "Liaisons sociales" du 13-01-2001 en donne quelques éléments avec texte intégral de la circulaire CNAF.
 
Pour la partie étudiants et ALS, il y a revalorisation des planchers de ressources pris en compte avec 2 nouveaux montants :
        a.. 25.500 F pour les étudiants boursiers auxquels sont assimilés les anciens bénéficiaires non boursiers (avec demande antérieure au 1er juillet 1999) "donc tant pis pour les petits nouveaux non boursiers..." 
        b.. 32.500 F pour les étudiants non boursiers
Voilà ce que je pouvais vous en dire
@ +
anthony
______________________________________________________________________________________________

Date : lundi 14 mai 2001 13:38
Objet : RE: remise en cause des allocations logement pour les étudiants


voir l'arrêté du 26-12-2000 (JO du 28-12-2000), (accessible sur legifrance.gouv.fr , cliquer sur Journal officiel, puis mettre la nature du doc "arrete", puis la date) voir plus précisément le 2° de l'article 1er, et collé ci dessous
J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 2000 page 20742 

Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement 


NOR : EQUU0001721A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 351-7-2, R. 351-17-4 et R. 351-17-5 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié portant modification d'un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 octobre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2000,
Arrêtent : 





Art. 1er. - L'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er quater. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 25 500 F ;
2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 32 500 F, minoré de 7 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. » 


Art. 2. - L'article 2 ter du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. - I. - Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :


Pp = P0 + Tp*Rp,


dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 175 F ; son montant est arrondi au franc le plus proche ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
Le produit Tp*Rp est arrondi au franc le plus proche.
II. - 1o Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :

R0 = R1 - R2,


où R1 et R2, arrondis au franc le plus 
Images jointes :


--------------------------------------------------------------------------------





Fichier : ATT17020 (3).gif
___________________________________________________________________________________________________
Propriété du message 
            De: fabien de caen 
                        Date: Samedi 12 mai 2001 à 21:29:18 
                        Objet: A propos de la suppression de l'ALS 
             
    


 Message 
            Chers tous, 
            
            A propos de la réforme des APL je vais tenter de vous apporter quelques infos. 
            Tout d'abord, il faut savoir que cette réforme qui est passée par circulaire et qui est en vigueur depuis le premier janvier 2001 est pour le moins assez chiader à expliquer et à comprendre. 
            
            Bon en gros ce qu'il faut savoir c'est qu'elle introduit une distinction entre les étudiants, ce qui se traduit par une différence au niveau de l'aide pour le logement. 
            Concrètement, les étudiants qui sont boursiers et/ou salariés vont avoir une revalorisation de la dite aide. Les autres étudiants quant à eux vont perdre plusieurs dizaines de francs chaque mois. A titre d'exemple, à Caen le calcul a été fait ce qui donne pour une aide de 800 frs avec le système précédent, une baisse substancielle aujourd'hui puisque l'aide se situe au environs de 550 frs. Donc faite le calcul chaque mois et au bout de l'année de ce que les étudiants non boursiers et non salariés vont devoir payer en plus ! 
            
            En outre il faut savoir que la mesure va s'appliquer de façon progressive afin d'éviter des effets de masses pouvant contribuer à une prise de conscience collective chez les étudiants qui se diraient : "On est en train de se faire niquer !" 
            
            Ainsi, ceux qui gardent leurs logements gardent la même APL et cela jusqu'en juillet 2002. Après comme tout le monde ils devront se conformer au nouveau système. Donc tous ceux qui rendent leur chambre U pendant les vacances vont donc tous passer sur le nouveau système, ainsi que ceux qui changent d'appartement en cours d'année... 
            
            Voilà en gros ce que je pouvais en dire, on déshabille Paul pour habiller Pierre, bref on gère la pénurie... 
            
            J'espère être en mesure de proposer un tract de la FSE sur cette question seulement, je manque actuellement de temps. Pour ceux qui le souhaite le texte de loi (circulaire) sera bientôt disponible auprès des sections FSE. Donc patience patience pour ceux qui peuvent. 
            
            
            Je reste à la disposition des questions éventuelles si ces quelques lignes ne vous semblent pas très claires. 
            
            A plus, 
            
            Fabien


             
   
            Ce message a été lu 6 fois  
    

____________________________________________________________________________________________________
    -----Message d'origine-----
    De : sancia 
    À : discussions@unef.org 
    Date : vendredi 11 mai 2001 22:16
    Objet : [discussions] aides au logement
    
    
    Je voudrais savoir où en est exactement le projet de suppression des aides au logement versées par la CAF aux étudiants (ALS). On m'a dit qu'elles seraient désormais reservées aux seuls boursiers. Si c'est le cas, y-a-t-il des AGEs qui font campagne sur ce thème?
    Merci, 
    Sancia De Cooman