Jihad Wachill,

1 rue Lefèbvre 75015 Paris,

agissant en tant que déposant de la liste

Ensemble pour une Université

publique de qualité ouverte à tous

pour l'élection des représentants étudiants au CNESER.

à Monsieur le Président du Tribunal de grande Instance de Paris

objet: demande de référé d'heure en heure pour voie de fait.

Monsieur le Président,

Je vous écris par la présente pour une requête en référé d'heure en heure, étant donnée la situation d'urgence, pour voie de fait à l'encontre de Monsieur le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, responsable des actes de ses subordonnés exercés dans le cadre de leur fonction.

En effet, certains de ceux-ci ont agi de manière grossièrement irrégulière, commettant des actes insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir de l'administration

Le secrétaire général du CNESER, Monsieur Jean-François Guedon, après avoir reçu la liste Ensemble pour une Université publique de qualité ouverte à tous, et m'en avoir donné récépissé le lundi 5 juin, a refusé de recevoir nos représentantes venues lui remettre les pièces qui semblaient suffisantes à sa validation, sans nier la possibilité prévue par les textes d'exercer un droit de rectification, mais en évoquant des "ordres venus de très haut". Il a refusé de leur remettre un document attestant qu'elles s'était présentées à lui en vain.

Le personnel de l'accueil du CNESER a refusé immédiatement après de recevoir les mêmes documents sous enveloppe adressée à Monsieur le Ministre, et refusé de donner à nos représentantes un document attestant leur demande et leur refus.

La Commission nationale consultative sur les élections du CNESER semble avoir refusé par deux fois d'examiner la conformité de notre liste, et ne nous a en tout cas fait parvenir aucune notification, à ce sujet, en contradiction flagrante avec l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2000 fixant les modalités d'élections au CNESER.

Ces actes portent atteinte à une liberté fondamentale, le droit d'éligibilité qu'avaient souhaité exercer activement les candidats de notre liste en se présentant, dans les conditions prévues pour ce faire.

De plus, ces faits perturbent l'exercice du droit de vote des électeurs à ces élections en restreignant arbitrairement leurs possibilités d'expression, situation qui doit être réparée.

Enfin, ces décisions sont, sans aucun doute possible, discriminatoires, comparées au traitement dont ont bénéficié les autres listes, et donc contraires au principe d'égalité. La commission nationale semble en particulier avoir accepté lors de sa réunion du jeudi 8 juin, d'enregistrer sous réserve qu'elle soit complétée une liste ne comportant que deux noms.

Nous avions déposé le lundi 5 une liste de 18 noms, où manquait l'ordre des candidats et quatre actes de candidatures. Malgré l'absence de notification de non-conformité, qui laisse courir le délai d'exercice de notre droit à rectification de la liste déposée, a été, après le refus déjà cité de Monsieur Guédon, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception au président de la commission, reçu par lui le mardi 13 juin. Nous n'avons à ce jour reçu aucune réponse, alors que le processus électoral est commencé.

Le ministère semble prétendre que ce n'est pas une liste que nous avons déposée, en contradiction avec la récépissé qui m'a été remis par Monsieur Guedon le lundi 5 juin. Surtout, rien dans l'arrêté déjà cité ne permet de dénier la qualité de liste à des documents déposés au lieu prévu dans le délai prévu.

Pour ces motifs, constatant la voie de fait (atteinte à une liberté fondamentale et actes manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration), nous vous prions d'ordonner l'interruption des opérations de vote en cours pour l'élection des représentants étudiants au CNESER, le report de ces élections dans l'attente d'une décision sur le fond,, le versement d'astreintes significatives en cas de continuation du processus électoral et la mise sous séquestre des bulletins de vote retournés par voie postale si le ministère persistait jusqu'à la date prévue de clôture du scrutin.